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Droit

Textes officiels


Décision du 7 mai 2002

(2002/375/CE)
Décision no 2002/375/CE du Conseil du 7 mai 2002 autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. Texte du 07/05/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 22/05/2002.
Source : JOCE

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