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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 7 décembre 2007

(DEVU0766465D)
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte du 07/12/2007, paru au Journal Officiel le 09/12/2007.
Source : Journal Officiel

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