Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 8 mars 2004

(2004/294/CE)
Décision no 2004/294/CE du Conseil du 8 mars 2004 autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à ratifier dans l'intérêt de la Communaunauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention ou à y adhérer. Texte du 08/03/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/04/2004.
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email