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Droit

Textes officiels


Décision du 8 mai 2006

(2006/340/CE)
Décision de la Commission du 8 mai 2006 modifiant la Décision 2001/171/CE afin de prolonger la validité de la dérogation prévue pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration de métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 1823] Texte du 08/05/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/05/2006.
Source : JOUE

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