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Droit

Textes officiels


Décision du 8 novembre 2010

(2010/675/UE)
Décision de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. Texte du 08/11/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/11/2010.
Source : JOUE

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