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Droit

Textes officiels


Décision du 8 novembre 2010

(2010/717/UE)
Décision du Conseil du 8 novembre 2010 concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest Texte du 08/11/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/12/2010.
Source : JOUE

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