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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 9 février 2006

(INDI0506498D)
Décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'istres (bouches-du-rhône)  Texte du 09/02/2006, paru au Journal Officiel le 12/02/2006.
Source : Journal Officiel

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