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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 9 septembre 2002

(2002/747/CE)
Décision de la Commission du 9 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques et modifiant la Décision 1999/568/CE. Texte du 09/09/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 10/09/2002.
Source : JOCE

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