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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 9 novembre 2007

(2007/742/CE)
Décision de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz [notifiée sous le numéro C(2007) 5492] (1) Texte du 09/11/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/11/2007.
Source : JOUE

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