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Droit

Textes officiels


Décision du 10 janvier 2006

(2006/10/CE)
Décision de la Commission du 10 janvier 2006 concernant l'interdiction temporaire, en Grèce, de la commercialisation de semences d'hybrides de maïs génétiquement modifiés de la lignée MON 810 inscrits au catalogue commun des variétés d'espèces végétales agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5964] Texte du 10/01/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/01/2006.
Source : JOUE

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