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Droit

Textes officiels


Décision du 10 août 2010

(C(2010) 5434)
Décision de la Commission du 10 août 2010 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil Texte du 10/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/08/2010.
Source : JOUE

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