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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 10 novembre 2000

(2000/730/CE)
Décision n° 2000/730/CE de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire. Texte du 10/11/2000, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 22/11/2000.
Source : JOCE

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