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Droit

Textes officiels


Décision du 10 août 2006

(INDI0607654D)
Décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs Texte du 10/08/2006, paru au Journal Officiel le 11/08/2006.
Source : Journal Officiel

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