Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.

Poursuivre avec tous nos cookies Restreindre aux cookies essentiels

Actu-Environnement.comRéussir la transition

S'abonner Espace abonné

Droit

Textes officiels

Décision du 11 février 2004

(280/2004/CE) Décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.

Ce texte organise l'harmonisation des procédures de comptabilisation, de communication et d'examen des données.
Il permet aux États membres:de faire le rapport de leurs émissions à la Commission Européenne et à l'UNFCCC, d'évaluer leur progrès en matière de réduction d'émission et si nécessaire de prendre des mesures complémentaires Texte du 11/02/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/02/2004.

Consultez le texte intégral

Source : JOUE