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Textes officiels


Décision du 11 avril 2007

(2007/226/CE)
Décision de la Commission du 11 avril 2007 relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n'ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1545] Texte du 11/04/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/04/2007.
Source : JOUE

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