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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 12 mai 2003

(2003/324/CE)
Décision de la commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du conseil. Texte du 12/05/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/05/2004.
Source : JOUE

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