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Droit

Textes officiels


Décision du 12 juillet 2005

(2005/667/JAI)
Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires Texte du 12/07/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/09/2005.
Source : JOUE

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