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Droit

Textes officiels


Décision du 12 octobre 2007

(2008/62/CE)
Décision de la Commission du 12 octobre 2007 relative aux articles 111 et 172 du projet de loi polonais concernant les organismes génétiquement modifiés, notifiés par la République de Pologne en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE en tant que dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement [notifiée sous le numéro C(2007) 4697] (1) Texte du 12/10/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/12/2007.
Source : JOUE

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