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Droit

Textes officiels


Décision du 13 novembre 2006

(2006/780/CE)
Décision de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5362] (1) Texte du 13/11/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/11/2006.
Source : JOUE

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