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Droit

Textes officiels


Décision du 16 mars 2005

(2006/598/CE)
Décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant l'aide d'État que l'Italie — région du Latium — entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre [notifiée sous le numéro C(2005) 587] (1) Texte du 16/03/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/09/2006.
Source : JOUE

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