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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 16 juillet 2008

(500/08/COL)
Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 500/08/COL du 16 juillet 2008 modifiant pour la soixante-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre sur les aides d'État à la protection de l'environnement Texte du 16/07/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/06/2010.
Source : JOUE

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