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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 16 septembre 2005

(BUDF0520324D)
Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
Texte du 16/09/2005, paru au Journal Officiel le 18/09/2005.
Source : Journal Officiel

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