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Droit

Textes officiels


Décision du 17 mai 2010

(2010/615/UE)
Décision du conseil du 17 mai 2010 relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT). Texte du 17/05/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/10/2010.
Source : JOUE

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