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Droit

Textes officiels


Décision du 17 août 2010

(2010/467/UE)
Décision de la Commission du 17 août 2010 portant modification de la Décision 2007/365/CE en ce qui concerne les végétaux sensibles et les mesures à prendre en cas de détection de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) [notifiée sous le numéro C(2010) 5640] Texte du 17/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/08/2010.
Source : JOUE

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