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Droit

Textes officiels


Décision du 17 août 2010

(C(2010) 5662)
Décision de la Commission du 17 août 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives Candida oleophila souche O, iodure de potassium et thiocyanate de potassium Texte du 17/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/08/2010.
Source : JOUE

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