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Droit

Textes officiels


Décision du 17 novembre 2006

(2006/943/Euratom)
Décision de la Commission du 17 novembre 2006 sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER [notifiée sous le numéro C(2006) 5557] Texte du 17/11/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/12/2006.
Source : JOUE

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