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Droit

Textes officiels


Décision du 18 mai 2010

(DEVP1003765D)
Décret n° 2010-511 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée Chinon A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) Texte du 18/05/2010, paru au Journal Officiel le 20/05/2010.
Source : Journal Officiel

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