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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 19 septembre 2002

(2002/762/CE)
Décision du Conseil du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), ou à y adhérer. Texte du 19/09/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 25/09/2002.
Source : JOCE

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