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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 19 décembre 2002

(2003/106/CE)
Décision no 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Texte du 19/12/2002, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/03/2003.
Source : JOUE

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