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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 20 août 2003

(2003/635/CE)
Décision de la Commission du 20 août 2003 autorisant les Etats membres, en vertu de la directive 94/55/CE, à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route. Texte du 20/08/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/09/2003.
Source : JOUE

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