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Droit

Textes officiels


Décision du 20 août 2010

(DEVE1022620S)
Décision du 20 août 2010 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10). Texte du 20/08/2010, paru au Journal Officiel le 07/09/2010.
Source : Journal Officiel

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