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Droit

Textes officiels


Décision du 20 décembre 2007

(2008/96/CE)
Décision de la Commission du 20 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 6643] Texte du 20/12/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/02/2008.
Source : JOUE

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