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Droit

Textes officiels


Décision du 22 octobre 2007

(2007/697/CE)
Décision de la Commission du 22 octobre 2007 accordant à l'Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 5095] Texte du 22/10/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/10/2007.
Source : JOUE

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