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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 23 novembre 2005

(2006/640/CE)
Décision de la Commission du 23 novembre 2005 concernant les aides d'État mises à exécution par la Slovénie dans le cadre de ses dispositions relatives à un impôt environnemental sur les émissions de dioxyde de carbone dans l'air [notifiée sous le numéro C(2005) 4435] Texte du 23/11/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/09/2006.
Source : JOUE

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