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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 24 juillet 2002

(2002/623/CE)
Décision no 2002/623/CE de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. Texte du 24/07/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 30/07/2002.
Source : JOCE

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