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Droit

Textes officiels


Décision du 24 août 2010

(C(2010) 5556)
Décision de la Commission du 24 août 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du penthiopyrade à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5556] Texte du 24/08/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/08/2010.
Source : JOUE

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