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Réglementation
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Décision du 25 avril 2002

(2002/358/CE) Décision no 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. Texte du 25/04/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 15/05/2002.
Source : JOCE

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