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Réglementation
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Décision du 25 septembre 2006

(2006/730/CE) Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international Texte du 25/09/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/10/2006.
Source : JOUE

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