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Droit

Textes officiels


Décision du 25 novembre 2005

(2005/844/Euratom)
Décision de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire Texte du 25/11/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/11/2005.
Source : JOUE

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