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Réglementation
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Décision du 26 février 2007

(2007/139/CE) Décision de la Commission du 26 février 2007 accordant à titre temporaire une dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'utilisation et la mise sur le marché de HCFC-225cb pour la fabrication de fluoropolymères [notifiée sous le numéro C(2007) 556] Texte du 26/02/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/02/2007.
Source : JOUE

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