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Droit

Textes officiels

Décision du 26 octobre 2006

(2009/789/CE) Décision de la Commission du 26 octobre 2009 arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une Décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d'ordinateurs énoncées à l'annexe C, partie II, de l'accord (1) Texte du 26/10/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/10/2009.

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Source : JOUE