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Droit

Textes officiels


Décision du 27 février 2003

(2003/138/CE)
Décision de la Commission no 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant les normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (VHU). Texte du 27/02/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/02/2003.
Source : JOUE

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