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Droit

Textes officiels


Décision du 27 août 2007

(2007/597/CE)
Décision de la Commission du 27 août 2007 concernant la non-inscription du triacétate de guazatine à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2007) 3979] (1) Texte du 27/08/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/09/2007.
Source : JOUE

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