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Droit

Textes officiels


Décision du 28 février 2006

(2006/189/CE)
Décision de la Commission du 28 février 2006 accordant à l'Autriche une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2006) 590] Texte du 28/02/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/03/2006.
Source : JOUE

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