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Droit

Textes officiels


Décision du 28 juillet 2008

(2008/681/CE)
Décision de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2008) 3854] (1) Texte du 28/07/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/08/2008.
Source : JOUE

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