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Réglementation
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Décision du 28 juillet 2010

(2010/428/UE) Décision de la commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xM ON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou
produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n°
1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

En lien avec cet article.
Texte du 28/07/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/08/2010.
Source : JOUE

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