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Droit

Textes officiels


Décision du 29 janvier 2003

(2003/82/CE)
Décision de la Commission du 29 janvier 2003 confirmant la mesure notifiée par la Belgique conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive no 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Texte du 29/01/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/02/2003.
Source : JOUE

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