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Droit

Textes officiels


Décision du 29 avril 2009

(2009/358/CE)
Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l'harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l'article 22, paragraphe 1, point a), et à l'article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3011] Texte du 29/04/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/05/2009.
Source : JOUE

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