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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 29 novembre 2002

(Décision 2003/31/CE)
Décision de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la Décision 1999/427/CE. Texte du 29/11/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 15/01/2003.
Source : JOCE

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