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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 29 novembre 2010

(2010/728/UE)
Décision du 29/11/2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) Texte du 29/11/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/11/2010.
Source : JOUE

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